Les Conditions de Service

Les conditions d'utilisation de Cyno étaient mises-à jour le 18 juin, 2019

Une relation contractuelle

Ces conditions d'utilisation(« Conditions ») régissent vos droitset obligations concernant votre accès et votre utilisation des applications, des sites Web, des logiciels, du contenu, des produits des services de Cyno (collectivement appelés ici la « plate forme Cyno»). Ces Conditions constituent une ententeentièrement contraignante entre 75961 Terre-Neuve-et-Labrador Inc. (appelée ici « Cyno », « nous », « nous ») et vous, l'utilisateur de la plate-forme Cyno (appelé ici « vous » et « votre »), alors veuillez lire les attentivement. En accédantet en utilisant la plate-forme Cyno, vous acceptez d'être lié parces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions à aucunmoment, vous devez immédiatement cesser l'accès etl'utilisation de la plate-forme Cyno.

Nous nous réservons le droit, à notre seul pouvoir discrétionnaire, de modifier ou mettre à jour ces Conditions, ou toute partie de celles-ci, à tout moment. La date à laquelle ces Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois apparaîtra en haut de cette page. Votre utilisation continue de la plate-forme Cyno après de tels changements constitue votre acceptation, et votre accord d'être lié par les nouvelles Conditions. Vous devriez examiner périodiquement ces Conditions afin d'être au courant de toutes révisions auxquelles vous êtes lié.

Cyno peut immédiatement mettre fin à ces Conditions et/ou cesser d'offrir ou refuser l'accès à la Plate-forme Cyno ou à toute partie de celles-ci, n’importe quand, pour une raison ou aucune raison.

La plate-forme Cyno

La plate-forme Cyno permet aux consommateurs de services de santé (« consommateurs de services de santé ») qui cherchent des services de santé (« Services de santé ») de communiquer avec les fournisseurs de services de santé, qui fourniront des services de santé par l'entremise de la plate-forme Cyno.

Les fournisseurs de services de santé » sont des professionnels de la santé qui sont autorisés à exercer et à fournir des services de santé dans une ou plusieurs provinces ou territoires du Canada. Les fournisseurs de services de santé sont des fournisseurs indépendants qui ne sont ni nos employés, ni agents, ni représentants. Le rôle de Cyno est limité à permettre l’approvisionnment de services de santé par la plate-forme Cyno, tandis que les services de santé eux-mêmes sont la responsabilité du fournisseur de services de santé qui les fournit.

La plate-forme Cyno vous permettez d’envoyer et de recevoir du contenu, incluant l’information de la santé personnelle crée ou compile au cours de recevoir ou fournir ( comme en vigueur) des services de santé et ça permet électroniquement le chat ou les conférences vidéos entre le consommateur de service de santé et le fournisseur de service de santé. Dans ces termes, “ le contenu” veut dire toute information ou document soumis par la plate-forme Cyno, incluant, mais pas limité à, l’information personnelle, l’information personnelle de la santé, les images, les vidéos, les graphiques, les sonores, les textos et les courriels.

Avec l'évaluation et l'utilisation de la plate-forme Cyno, vous reconnaissez et êtes d'accord que:

  • Cyno ne fait pas partie à la relation entre les consommateurs de services de santé et des fournisseurs de services de santé, et les fournisseurs de services de santé ne sont pas des employés, des agents ou des représentants de Cyno.

  • Les fournisseurs de service de santé sont uniquement responsibles pour les services de santé fournissent aux consommateurs de services de santé, incluant, la collection, l’utilisation et la gestion de l’information personnelle de santé et l’information personnelle, conformité avec les normes de soins, la tenue des dossiers et les autres obligations professionnelles qu’ils ont.

  • Comme pour toute consultation en santé, aucun résultat ne peut pas être garanti ou assuré. Le fournisseur de services de santé peut déterminer que les services de santé offerts par la plate-forme Cyno ne conviennent pas à tous ou à quelques besoins d'un consommateur de services de santé, et qu'il peut donc choisir, à sa seule discrétion, de ne pas fournir de service de santé aux consommateurs de services de santé par la plate-forme Cyno.

  • Si vous êtes un consommateur de services de santé, vous êtes responsable de fournir au fournisseur de services de santé l'information qu'il considère nécessaire afin de vous fournir la santé.

L'éligibilité

Pour accéder et utiliser la plate-forme Cyno, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous êtes un consommateur de services de santé, la disponibilité des services de santé par la Plate-forme Cyno dépend de votre province de résidence et de votre emplacement au moment où vous demandez les Services de santé. En accédant et en utilisant la plate-forme Cyno, vous représentez et garantissez que vous résidez dans la même province de résidence que le fournisseur de services de santé auprès desquels vous demandez des services de santé.

Si vous êtes un fournisseur de services de santé, vous ne serez admissible à fournir des services de santé par la Plate-forme Cyno que si vous êtes autorisé à exercer et à fournir des services de santé dans une province ou un territoire du Canada. Vous reconnaissez et acceptez que vous seul êtes responsable des services de santé que vous fournissez par la plate-forme Cyno

L'intimité

La collecte, l'utilisation et la gestion de vos informations sont régies par notre avis de confidentialité, situé à app.cyno.com. Nous notons que la collecte, l'utilisation et la gestion de l’information personenelle de santé et des informations personnelles du consommateur du Service de santé relèvent de la seule responsabilité du fournisseur de services de santé. Veuillez examiner notre avis de confidentialité avant d'accepter ces conditions, car l'avis de confidentialité est incorporé par référence à ces Conditions et, par conséquent, fait partie de ces conditions.

Enregistrement de compte Cyno

Pour accéder à la plate-forme Cyno, vous devez créer un compte (un « compte »)

Si vous êtes un fournisseur de services de santé, vous devez créer un compte en suivant le processus d'inscription sur notre site Web, app.cyno.com. Pour créer un compte en tant que fournisseur de services de santé, vous devrez fournir votre prénom et votre numéro de famille, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre numéro d'enregistrement professionnel et une preuve d'assurance responsabilité professionnelle.

Si vous êtes un consommateur de services de santé, vous devez obtenir un code d'activation de compte de votre fournisseur de services de santé. Une fois que vous avez obtenu un code d'activation, afin de créer un compte, vous devrez fournir votre prénom et votre numéro de famille, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre province de résidence et votre date de naissance.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité des informations associées à votre compte, y compris votre mot de passe, et acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Si vous vous rendez compte qu'il y a eu, ou avez des raisons de soupçonner qu'il peut y avoir, l'utilisation non autorisée de votre compte, ou toute autre violation de la sécurité, vous acceptez d'aviser immédiatement Cyno à support@cyno.ca, et de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour empêcher une telle l'accès non autorisé, y compris la modification de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu'un seul compte.

Le contenu

Vous comprenez que tout le Contenu disponible via la Plate-forme Cyno est la seule responsabilité de la personne d'où provient ce Contenu. Cela signifie que vous, et pas Cyno, êtes entièrement responsable de tout le contenu que vous soumettez, ou autrement mis à disposition via la plate-forme Cyno.

Nous ne revendiquons pas la propriété d'un contenu que vous soumettez ou mettez à disposition via la plate-forme Cyno. Sauf indication contraire, vous conservez le droit d'auteur et d'autres droits déjà possédés par vous sur le contenu que vous soumettez ou mettez à disposition via la plate-forme Cyno.

Vous n’êtes pas permis de copiér, reproduire, modifier, changer, trnaduire, louer, bail, prêter, vendre, sous-licence, assigner, distribuer, publier, transférer, afficher publiquement, effectuer publiquement, transmettre, diffuser, diffuser ou mettre à disposition tout contenu auquel vous ne possédez pas ou qui n'avez pas de licence ou d'autorisation d'utilisation, auquel vous pouvez accéder par l'utilisation de la plate-forme Cyno.

La propriété intelectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que la Plate-forme Cyno est, et restera en tout temps, la seule et la propriété exclusive de Cyno, et que vous n'avez aucun droit ou intérêt exclusif dans ou à la plate-forme Cyno, sauf comme expressément énoncé dans ces Termes.

Vous reconnaissez et acceptez en outre que la plate-forme Cyno est légalement protégée de diverses manières, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, les marques de service, les brevets, les secrets commerciaux et d'autres droits et lois. En utilisant la plate-forme Cyno, vous acceptez de respecter tous les avis, informations et restrictions juridiques contenus dans tout le contenu que nous fournissons par l'intermédiaire de la plate-forme Cyno. Vous acceptez également de ne pas modifier, traduire ou créer d'autres œuvres dérivées de la plate-forme Cyno ou de tout contenu qui s'y trouve, y compris, mais sans s'y limiter, les marques Cyno, les logos et les documents protégé par le droit d'auteur.

Limitations

En utilisant la Plate-forme Cyno, vous acceptez lce qui suit:

  1. Vous ne copierez, ni reproduisez, ni modifiez, ni traduisez, ni adaptez, ni ferez de la rétro-ingénieur, ni décompensez, ni décompilez, ni décodez, ni piratez, ni tenterez de dériver ou d'accéder au code source, ni créer des œuvres dérivées/ des améliorations de la plate-forme Cyno, ni toute fonctionnalité de celui-ci;

  2. Vous ne louerez, ni prêterez, ni vendez, ni sous-licencés, ni attribuerez, ni distribuez, ni publiez, ni transférerez, ni afficherez publiquement, ni exécutez, ni diffuserez, ni mettrez à disposition aucune fonction ou fonctionnalité de celui-ci, à une tierce partie.

  3. Vous n'enleverez, ni supprimerez, ni modiferez, ni cacherez les droits d'auteur, le marque déposée, le brevet, l'élément de marque ou d'autre propriété intellectuelle ou les avertissements des droits exclusifs à la plate-forme Cyno;

  4. Vous n'utiliserez pas la plate-forme Cyno à des fins d'analyse compétetif, ni le développement d'un produit concurrent, ni pour la copie et/ou l'exploitation d'idées, de fonctionnalités ou de fonctions de la plate-forme Cyno, ni tout autre but qui serait au détriment de Cyno;

  5. Vous ne réproduirez pas des portions de la plate-forme Cyno, ni la plate-form entière;

  6. Vous ne provoquerez, ni lancerez aucun programme ou script dans le but de gratter, d'indexer, d'arpenter ou d'extraire d'autres données de la plate-forme Cyno, ni d'alourdir ou d'entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect de la plate-forme Cyno;

  7. Vous ne tenterez pas d'obtenir un accès non autorisé ou d’altérer des aspects de la plate-forme Cyno, ni de ses systèmes ou réseaux

  8. Vous ne tenterez pas d'obtenir un accès non autorisé ou d'autrement pirater une autre compte;

  9. Vous ne vous ferez passer pour une personne ou une enitité, ni autrement donner une fausse image à votre affiliation avec une personne ou un entité;

  10. Vous ne participerez à aucune forme d'action ou de conduite qui pourrait avoir un impact perturbateur, destructeur ou négatif sur la plate-forme Cyno ou d'autres utilisateurs de la plate-forme Cyno, y compris, sans s'y limiter, des menaces, des abus, des discriminations, des obscènes ou du comportement harcelement, violations de la vie privée et la distribution de virus logiciels; et

  11. Vous vous conformerez à toutes les lois et règlements concernant l'utilisation de la plate-forme Cyno;

Fin

Comme il est dit ci-dessus, Cyno se réserve le droit de mettre fin à votre accès ou à l'utilisation de la plate-forme Cyno à tout moment, pour n'importe quelle raison. Si votre compte est résilié, Cyno n'aura plus l'obligation de fournir l'accès à la plate-forme Cyno, sauf dans la mesure où il y a une obligation de vous donner accès à votre Contenu, ou nous sommes priés de le faire, pour une période limitée, par un fournisseur de service de santé dans le cadre de leurs obligations professionnelles à vous.

Les frais

Comme certains autres services de santé, nos services de santé sont fournis moyennant des frais. Vous comprenez que des frais vous seront facturés pour tous les services de santé que vous recevrez d'un fournisseur de services de santé. Lorsque les consommateurs de services de santé réservent des rendez-vous directement par la plate-forme Cyno, l'achat est perçu par Cyno par l'in Stripe de la part du compte du fournisseur de services de santé. Lorsque les consommateurs de services de santé réservent des rendez-vous à la clinique du fournisseur de services de santé, le paiement sera effectué directement à l'intérieur de la clinique.

Si vous réservez des services de santé via la plate-forme Cyno mais annulez une telle réservation dans les 24 heures suivant l'heure de début de la session prévue, vous reconnaissez que vous perdez tout droit à un remboursement ou à un autre crédit pour ces annulations tardives de réservation, et Cyno se réserve expressément le droit de ne pas vous rembourser pour ces annulations tardives.

Sites de tierce partie

Des liens sur la plate-forme Cyno vers d'autres sites Web, applications ou ressources fournis, exploités ou maintenus par des parties autres que Cyno (« Sites de tierce partie ») vous sont fournis pour des raisons de commodité seulement. En accédant à ces sites de tierce partie via la plate-forme Cyno, vous consentez aux conditions de service et aux politiques de confidentialité de ces sites tiers. Cyno n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites de tierce partie, et nous n'acceptons aucune responsabilité pour leur contenu ni pour leurs politiques. Vous devriez lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de ces sites de tierce partie, et prendre une décision éclairée d'utiliser (ou de ne pas utiliser) ces sites en fonction de leurs pratiques et de votre pouvoir discrétionnaire.

Avertissement

LA PLATE-FORME CYNO EST FOURNIE “TEL QUELLE” ET “ COMME DISPONIBLE”. CYNO DÉMENTIT TOUTES LES REPRÉSENTATIONS ET LES CLAUSES, EXPRIMÉ, ENTENDU, OU STATUTAIRE, PAS EXPRESSÉMENT PRÉCISER DANS CES TERMES, Y COMPRIS LES CLAUSES ENTENDUES DE LA QUALITÉ MARCHAND, LA FORME PHYSIQUE POUR UNE RAISON PRÉCISE ET NON-ATTEINTE. DE PLUS, CYNO NE FAIT NI DE REPRÉSENTATION, NI D'ENTENDU, NI DE GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, L’INTEMPORALITÉ, LA QUALITÉ, LA DURABILITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DEMANDÉES AU MOYEN DE L’UTILISATION DE LA PLATE-FORME CYNO. CYNO NE GUARANTI PAS QUE LES SERVICES SERONT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. CYNO NE GARANTIT NI LA QUALITÉ, NI LA DURABILITÉ, NI LA SÉCURITÉ DE SERVICES DE SANTÉ. VOUS ÊTES D'ACCORD À SUPPOSER TOUS LES RISQUES QUI SE PRODUISENT DE VOTRE USAGE DE LA PLATE-FORME CYNO ET LES RISQUES QUI SONT ASSOCIÉS AUX SERVICES DE SANTÉ.

Limitation de la responsabilité

EN AUCUN CAS SERAIT CYNO RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, TYPIQUES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE PROFESSIONNELLE, LES DOMMAGES CORPORELS, LA PERTE DE REVENU, OU LA PERTE DE DONNÉES, SE RAPPORTER À, CONCERNANT, OU AUTREMENT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATE-FORME CYNO ET/OU LES SERVICES DE SANTÉ PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE DE SANTÉ. CYNO, SES RESPONSABLES, SES MEMBRES, SES EMPLOYÉS, SES ACTIONNAIRES, SES FILIALES, SES AGENTS ET SES COCONTRACTANTS INDÉPENDANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES, LES RESPONSABILITÉS, OR LES PERTES QUI SE PRODUISENT DE: (I) VOTRE USAGE DE OU VOTRE DÉPENDANCE DE LA PLATE-FORME CYNO ET /OU LES SERVICES DE SANTÉ, OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LA PLATE-FORME CYNO ET/OU LES SERVICES DE SANTÉ; OU (II) LES TRANSACTIONS OU RELATION ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS DE SERVICE DE SANTÉ. CYNO NE SERAIT PAS RESPONSABLE DU RETARD OU L’ÉCHEC DE PERFORMANCE RÉSULTANT DES CAUSES AU-DELÀ DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE CYNO. VOUS VOUS ACCORDEZ QUE CYNO N'EST PAS RESPONSABLE ET QU'IL N’A PAS DE RESPONSABILITÉ À VOUS EN RELATION DE VOTRE USAGE DE LA PLATE-FORME CYNO NI DES SERVICES DE SANTÉ VOUS FOURNISSAIENT.

Cyno n'est pas responsable de vos informations stockées ou enregistrées par ordinateur, tablette, appareil mobile ou tout autre réseau, qu'il soit public ou privé, que vous pouvez utiliser pour accéder à la plate-forme Cyno.

Indemnité

Vous acceptez d'indemnifier et de détenir Cyno et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, administrateurs, actionnaires, agents, représentants, employés, associés et concédants de licence inoffensifs de toutes les réclamations, demandes, pertes, passifs et dépenses ( y compris les frais juridiques raisonnables) découlant ou en relation avec: (i) votre utilisation de la plate-forme Cyno, Services de santé obtenus grâce à votre utilisation de la plate-forme Cyno; (ii) votre infraction ou violation de l'une ou l'autre de ces conditions; ou (iii) votre violation des droits d'une autre personne ou entité.

l'accord entier

Ces conditions, ainsi que l'avis de confidentialité, constituent l'ensemble de l'accord et de la compréhension de Cyno et de vous en ce qui concerne leur objet, et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant le sujet, qu'elle soit écrite ou orale.

Resolution de différend et droit applicable

Ces termes sont réglés par et conformément aux lois de la province de Terre-Neuve et Labrador et aux lois fédéral du Canada en vigueur, sans donnant l'effet de lois communs ni de principes de conflit de lois. Vous atournez expressément à la juridiction des cours de Terre Neuve et Labrador et vous vous accordez que des conflits ou des problèmes qui se présentent, liés avec ces Termes ou votre usage de la Plate-forme Cyno, vont être résoudre devant la cour pertinente, à St. John's, Terre-Neuve et Labrador.

Servabilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, nulle ou exécutoire, une telle disposition (ou la partie qui la rend invalide, nulle ou inapplicable) sera annulée et n'affectera pas la validité et l'application des dispositions restantes.